CHALANDAGE FISCAL, n. m. (langage professionnel).

Domaine : finances.

Définition : recherche systématique des conventions fiscales internationales offrant les meilleures possibilités de minimiser la charge globale d'impôt.

Note : cette pratique conduit les groupes à adopter des implantations et des structures juridiques en fonction de cet objectif.

Anglais : treaty shopping.

Source : arrêté du 30 septembre 1991 (J.O. du 11 octobre 1991).

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