CONDITIONS INTERNATIONALES DE VENTE, n. f. pl.

Abréviation : CIV, n. f. pl.

Domaine : économie et gestion d'entreprise.

Définition : règles internationales d'interprétation des expressions commerciales résumées en sigles, acronymes et abréviations, des expressions commerciales concernant les modalités de la répartition entre l'acheteur et le vendeur des responsabilités liées à un contrat international de vente.

Note 1 : en 1990, la Chambre de commerce internationale a défini en anglais et en français treize conditions internationales de vente, mais avec leur seul sigle anglais. En 2010, par regroupement, le nombre des conditions internationales de vente a été réduit à 11.

Note 2 : les conditions internationales de vente doivent être assorties en français de leurs sigles, acronymes ou abréviations français. Exemple : "franco à bord (FAB)" et non "franco à bord (FOB)". Les termes français ont été définis par une liste officielle publiée au J.O. du 14 août 1998 et modifiée par un tableau publié au J.O. du 24 avril 2004.

Anglais : international commercial terms (INCOTERMS).

Liste des conditions internationales de vente recommandées par la Chambre de commerce internationale à partir du 1er janvier 2011 (voir ces termes) :

CAF : coût, assurance et fret (anglais : CIF : cost, insurance and freight)
CFR : coût et fret (anglais : CFR : cost and freight)
ENU : en usine (anglais : EXW : ex works)
FAB : franco à bord (anglais : FOB : free on board)
FCT : franco transporteur (anglais : FCA : free carrier)
FLN : franco le long du navire (anglais : FAS : free alongside ship)
PAP : port et assurance payés jusqu'à (anglais : CIP : cost and insurance paid to)
POP : port payé jusqu'à (anglais : CPT : carriage paid to)
RAT : rendu au terminal (anglais : DAT : delivered at terminal)
RDA : rendu droits acquittés (anglais : DDP : delivered duty paid)
RLD : rendu au lieu de destination (anglais : DAP : delivered at place)

Conditions internationales de vente dont l'emploi est déconseillé par la Chambre de commerce internationale à partir du 1er janvier 2011 (voir ces termes) :

RAB : rendu à bord (anglais : DES : delivered ex ship)
RAF : rendu à la frontière (anglais : DAF : delivered at frontier)
RAQ : rendu à quai (anglais : DEQ : delivered ex quay)
RDD : rendu droits dus (anglais : DDU : delivered duty unpaid)

Conditions internationales de vente tombées en désuétude (voir ces termes) :

franco camion (anglais : FOT : free on truck)
franco wagon (anglais : FOR : free on rail)

Sources : arrêté du 7 juillet 1994 (J.O. du 31 juillet 1994) et APFA.