GARANTIE SUBSÉQUENTE, n. f.

Domaine : assurance.

Définition : garantie portant sur des sinistres survenus après le terme d’un contrat d’assurance, mais couverts par celui-ci en raison de dispositions légales ou contractuelles particulières.

Anglais : tail coverage.

Source : liste officielle publiée au J.O. du 21 septembre 2017.