OBLIGATION DE VIGILANCE, n. f.

Domaine : finances - droit.

Définition : ensemble de prescriptions légales imposant, aux établissements de crédit et à toute personne recueillant des fonds, des contrôles visant à identifier leur interlocuteur et l'origine de ses ressources.

Voir aussi : audit préalable.

Anglais : due diligence.

Source : liste officielle publiée au J.O. du 28 décembre 2006.