OBSERVANCE COMMERCIALE, n. f.

Synonyme : respect des règles commerciales, n. m.

Domaine : économie et gestion d'entreprise.

Définition : respect par une entreprise, dans l’ensemble de ses pratiques, de la règlementation, des normes et des usages commerciaux qui régissent son secteur d’activité.

Note : L’emploi de l’expression compliance marketing, empruntée de l’anglais, est à proscrire.

Anglais : marketing compliance.

Source : liste officielle publiée au J.O. du 30 août 2022.