PLAN PRÉVENTIF DE RESTRUCTURATION, n. m.

Domaine : droit / droit des entreprises.

Définition : plan de restructuration d’une entreprise en difficulté, qui peut être mis en place par le débiteur avec la majorité des créanciers préalablement à l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.

Anglais : prepack, prepackaged plan, prepackaged restructuring plan.

Source : liste officielle publiée au J.O. du 5 décembre 2013.