RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, loc.

Domaine : assurance.

Définition : qualifie un régime juridique de réparation de dommages où la responsabilité peut être mise en cause en l'absence de faute.

Anglais : no fault.

Voir : hors faute

Source : arrêté du 11 janvier 1990 (J.O. du 31 janvier 1990).