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price cap (en)

Équivalent français : encadrement tarifaire  – Méthode consistant à fixer, pour une période donnée, les limites respectives de l’augmentation ou de la diminution des tarifs, en particulier ceux d’un service universel ; par extension, l’écart de prix ou le pourcentage d’évolution ainsi fixé.

entreprise de publipostage 

Journal officiel du 22/04/2009

Sous-domaine : /Publicité

Définition : Prestataire de service qui assure, en amont de la distribution postale, la conception, la réalisation, l’adressage et le routage de messages publicitaires, ainsi que la gestion des réponses.

Note : Dans le langage professionnel, on trouve le terme « ensemblier ».

Équivalent étranger : letter shop (en), lettershop (en)

encadrement tarifaire 

Journal officiel du 05/03/2013

Définition : Méthode consistant à fixer, pour une période donnée, les limites respectives de l’augmentation ou de la diminution des tarifs, en particulier ceux d’un service universel ; par extension, l’écart de prix ou le pourcentage d’évolution ainsi fixé.

Note : L’encadrement tarifaire est utilisé en particulier pour des activités économiques soumises à régulation.

Voir aussi : service universel

Équivalent étranger : price cap (en)