Journal officiel du 05/12/2013

Sous-domaine : /Droit de la famille

Définition : Convention passée entre les futurs époux et destinée à fixer les droits de chacun d’eux en cas de dissolution du mariage.

Note : L’accord prénuptial est une convention de droit anglo-saxon.

Équivalent étranger : prenuptial agreement (en)