Journal officiel du 05/12/2013

Sous-domaine : /Droit des entreprises

Définition : Obligation pour une société cotée d’indiquer dans son rapport annuel qu’elle se conforme aux règles de gouvernance d’entreprise, ou, si elle y déroge, d’expliquer pour quels motifs.

Voir aussi : gouvernement de l’entreprise

Équivalent étranger : comply or explain (to) (en)