Journal officiel du 22/09/2000

Sous-domaine : /Fiscalité

Définition : Recherche systématique des conventions fiscales internationales offrant les meilleures possibilités de réduire la charge globale d’impôt.

Note : Cette pratique conduit les groupes à adopter des implantations et des structures juridiques en fonction de cet objectif.

Équivalent étranger : treaty shopping (en)

Source : révision de l’arrêté du 30 septembre 1991