Journal officiel du 05/03/2013

Définition : Méthode consistant à fixer, pour une période donnée, les limites respectives de l’augmentation ou de la diminution des tarifs, en particulier ceux d’un service universel ; par extension, l’écart de prix ou le pourcentage d’évolution ainsi fixé.

Note : L’encadrement tarifaire est utilisé en particulier pour des activités économiques soumises à régulation.

Voir aussi : service universel

Équivalent étranger : price cap (en)