espace public mondial  [EPM ]

Journal officiel du 23/09/2015

Définition : Espace ne ressortissant à aucune souveraineté nationale et qui, dans l’intérêt commun, fait l’objet d’une règlementation internationale.

Note : Le cyberespace, l’espace extra-atmosphérique, l’espace aérien international et l’espace maritime international sont des espaces publics mondiaux.

Voir aussi : bien public mondial, espace extra-atmosphérique

Équivalent étranger : global commons (en), GC (en)