Journal officiel du 22/09/2000

Définition : Contrat par lequel un constituant transfère temporairement la propriété de biens ou de droits à un fiduciaire, à charge pour ce dernier d’agir dans l’intérêt du constituant ou d’autres bénéficiaires ou dans un but déterminé.

Équivalent étranger : trust (en)

Source : révision de l’arrêté du 30 septembre 1991