Journal officiel du 12/06/2007

Définition : Indemnité versée par une des parties aux autres dans le cas où l’exécution d’un engagement, par exemple l’ouverture ou la poursuite de négociations, est interrompue de son fait.

Note : Dans le cas particulier de la rupture d’un contrat, on parle d’« indemnité de résiliation ».

Équivalent étranger : break-up fee (en)