indicateur présomptif d’imposition 

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Journal officiel du 21/09/2017

Sous-domaine : /Fiscalité

Définition : Information factuelle permettant d’apprécier, dans une première approche, si une personne, un bien ou un service est susceptible d’être assujetti à un impôt lié à un territoire donné.

Équivalent étranger : tax proxy (en)

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