Domaine : Économie générale
Journal officiel du 12/05/2000
Sous-domaine : /Fiscalité
Définition : Lacune ou vide législatif permettant d’échapper à l’impôt sans être en infraction.
Équivalent étranger : tax loophole (en), loophole (en)
Journal officiel du 12/05/2000
Sous-domaine : /Fiscalité
Définition : Lacune ou vide législatif permettant d’échapper à l’impôt sans être en infraction.
Équivalent étranger : tax loophole (en), loophole (en)