Domaine : Droit
Journal officiel du 03/04/2011
Définition : Texte législatif ou règlementaire comportant sa propre limitation dans le temps.
Équivalent étranger : sunset clause (en)
Journal officiel du 03/04/2011
Définition : Texte législatif ou règlementaire comportant sa propre limitation dans le temps.
Équivalent étranger : sunset clause (en)