paiement compensatoire 

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Journal officiel du 22/09/2000

Sous-domaine : /Économie agricole

Définition : Méthode de garantie de prix selon laquelle, lorsque le prix de marché d’un produit devient inférieur au prix fixé, l’État prend la différence à sa charge et en verse le montant aux producteurs.

Équivalent étranger : deficiency payment (en)

Source : révision de l’arrêté du 20 septembre 1993

Synonymes:
poste à poste loc.adj.inv.
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