Journal officiel du 05/12/2013

Sous-domaine : /Droit des entreprises

Définition : Plan de restructuration d’une entreprise en difficulté, qui peut être mis en place par le débiteur avec la majorité des créanciers préalablement à l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.

Équivalent étranger : prepack (en), prepackaged plan (en), prepackaged restructuring plan (en)