quasi-régie n.f.

Journal officiel du 19/11/2008

Définition : Marché public, délégation de service public ou concession d’aménagement conclus, sans mise en concurrence, par une autorité adjudicatrice avec un prestataire qui réalise pour elle l’essentiel de ses activités, et sur lequel elle assure un contrôle de même nature que sur ses propres services.

Équivalent étranger : in house (en), in-house contract (en)

Synonymes:
prestations intégrées