rendu droits dus

Définition : condition internationale de vente signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été mise à la disposition au lieu convenu dans le pays d’importation, le vendeur devant supporter les frais et risques inhérents à l’acheminement de la marchandise jusqu’à ce lieu (à l’exclusion des droits, taxes et autres charges officielles exigibles du fait de l’importation ainsi que des frais et risques liés à l’accomplissement des formalités douanières).

Note : l’acheteur doit payer les frais supplémentaires et supporter les risques résultant du fait qu’il n’a pas dédouané à temps la marchandise.
cette condition internationale de vente, que la Chambre de commerce internationale a recommandé de ne plus utiliser à partir du 1er janvier 2011, doit être remplacée par la condition internationale de vente RLD (rendu au lieu de destination).

Équivalent étranger : DDU – delivered duty unpaid (en)

Source : ancienne liste officielle publiée au J.O. du 14 août 1998, modifiée par un tableau publié au J.O. du 24 avril 2004 et APFA