DROIT SOUPLE, n. m.

Domaine : relations internationales - droit / droit international.

Définition : notion doctrinale relative à des textes ou à des dispositions juridiques n'ayant pas par eux-mêmes d'effets contraignants mais susceptibles de contribuer, dans certaines conditions, à la formation de nouvelles règles juridiquement contraignantes.

Anglais : soft law.

Source : liste officielle publiée au J.O. du 19 octobre 2008.