EXEMPTION PAR CATÉGORIE, n. f.

Synonyme : exemption par catégorie d'accords, n. f.

Domaines : droit - Union européenne.

Définition : modalité prévue par le droit européen et ayant pour objet la validation de toutes les ententes répondant à certains critères énoncés par la Commission européenne. Ces ententes sont alors dispensées de notification et licites de plein droit.

Note: les expressions "exemption collective" et "exemption globale" ne sont pas conseillées.

Anglais : block exemption.

Source : APFA.