GUERRE JURIDIQUE, n. f.

Domaine : droit.

Définition : instrumentalisation du droit ou de la justice mise en &ligoe;uvre par une entreprise ou une institution en vue de nuire à une personne physique ou morale pour des motifs stratégiques ou économiques.

Note : on trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme "guerre du droit".

Voir aussi : procédure-bâillon.

Anglais : lawfare.

Source : liste officielle publiée au J.O. du 24 février 2023.