IMPÔT UNITAIRE MONDIAL SUR LES SOCIÉTÉS, n. m.

Forme abrégée : impôt unitaire mondiale, n. m.

Domaine : économie générale / fiscalité.

Définition : impôt sur les sociétés assis sur l’activité globale d’une entreprise multinationale, dont le produit est réparti entre les juridictions fiscales dans le ressort desquelles celle-ci exerce une activité, en fonction de la valeur qu’elle y crée.

Voir aussi : transfert de bénéfices.

Anglais : unitary tax, unitary taxation, worldwide unitary taxation.

Source : liste officielle publiée au J.O. du 21 janvier 2021.