OBSERVANCE FISCALE, n. f.

Synonyme : respect des obligations fiscales, n. m.

Domaine : économie générale / fiscalité.

Définition : fait de se conformer à la règle fiscale  par extension, conformité à la règle fiscale.

Note : on trouve aussi le terme "civisme fiscal".

Anglais : tax compliance.

Source : liste officielle publiée au J.O. du 21 septembre 2017.