RENDU AU LIEU DE DESTINATION (lieu de destination convenu)

Abréviation : RLD.

Domaine : économie et gestion d'entreprise / commerce international.

Définition : condition internationale de vente (CIV) signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été mise à la disposition de l'acheteur sur le moyen de transport, prête pour le déchargement au lieu de destination convenu, le vendeur devant supporter tous les frais et risques inhérents à l'acheminement de la marchandise jusqu'à ce point. L'acheteur organise le déchargement, effectue les formalités d'importation et acquitte les droits et taxes dues en raison de l'importation.

Note 1 : cette condition internationale de vente est utilisable pour tous les types de transport.

Note 2 : cette condition internationale de vente remplace les conditions internationales de vente RAF (rendu à la frontière), RAB (rendu à bord) et RDD (rendu droits dus), que la Chambre de commerce internationale a recommandé de ne plus utiliser à partir du 1er janvier 2011.

Anglais : DAP - delivered at place.

Sources : liste officielle publiée au J.O. du 5 juin 2014 et APFA.