RENDU DROITS ACQUITTÉS (... lieu de destination convenu).

Abréviation : RDA.

Domaine : économie / commerce international.

Définition : condition internationale de vente signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été mise à la disposition au lieu convenu dans le pays d'importation, le vendeur devant supporter tous les frais et risques, y compris les droit, taxes et autres charges, liés à la livraison de la marchandise, dédouanée à l'importation audit lieu.

Note 1 : cette condition internationale de vente représente l'obligation maximale pour le vendeur.

Note 2 : cette condition internationale de vente est utilisable pour tous les types de transport.

Anglais : DDP - delivered duty paid (... named place of destination).

Sources : liste officielle publiée au J.O. du 14 août 1998, modifiée par un tableau publié au J.O. du 24 avril 2004 et APFA.

Cette page appartient au site de l'APFA