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mutuelle n.f.

Définition : société à but non lucratif de solidarité sociale (assurance, prévoyance) fondée sur l’entraide mutuelle entre ses membres cotisants.

Équivalent étranger : mutual insurance company (en)

Source : APFA

exemption par catégorie (d’accords)

Définition : modalité prévue par le droit européen et ayant pour objet la validation de toutes les ententes répondant à certains critères énoncés par la Commission européenne. Ces ententes sont alors dispensées de notification et licites de plein droit.

Note : les expressions « exemption collective » et « exemption globale » ne sont pas conseillées.

Équivalent étranger : block exemption (en)

Source : APFA

droits d’auteur interdits

Définition : cette locution qualifie des logiciels libres protégés par une interdiction de les faire évoluer vers des logiciels soumis à des droits d’auteur ou de les incorporer dans des logiciels de ce type.

Équivalent étranger : copyleft (en)

Source : APFA