Journal officiel du 22/09/2000

Définition : Écrit par lequel un débiteur s’engage à payer, à une date déterminée, une certaine somme au bénéficiaire ou à son ordre.

Note : Le billet à ordre est négociable.

Équivalent étranger : promissory note (en)

Source : révision de l’arrêté du 18 février 1987