Domaine : Droit
Journal officiel du 03/04/2011
Définition : Clause d’une obligation précisant les faits dont la survenance entraînerait la cessation de l’obligation.
Équivalent étranger : sunset clause (en)
Journal officiel du 03/04/2011
Définition : Clause d’une obligation précisant les faits dont la survenance entraînerait la cessation de l’obligation.
Équivalent étranger : sunset clause (en)