Journal officiel du 22/09/2000

Définition : Commission perçue par un syndicat bancaire rémunérant la partie non utilisée d’un crédit que le syndicat s’est engagé à mettre à la disposition d’un emprunteur.

Équivalent étranger : commitment fee (en)

Source : révision de l’arrêté du 18 février 1987