Journal officiel du 22/09/2000

Définition : Règles internationales d’interprétation résumées en sigles, acronymes et abréviations, des expressions commerciales concernant les modalités de la répartition entre l’acheteur et le vendeur des responsabilités liées à un contrat international de vente.

Note :
1. En 1990, la Chambre de commerce internationale a défini en anglais et en français treize conditions internationales de vente, mais avec leur seul sigle anglais.
2. Les conditions internationales de vente doivent être assorties en français de leurs sigles, acronymes ou abréviations français. Exemple : « franco à bord (FAB) » et non « franco à bord (FOB) ».

Équivalent étranger : International Commercial Terms (en), Incoterms (en)

Source : révision de l’arrêté du 7 juillet 1994