couperet budgétaire 

Journal officiel du 16/01/2015

Définition : Arrivée à échéance de dispositifs fiscaux ou budgétaires qui entraîne l’application automatique de mesures de restriction.

Note : Le couperet budgétaire est une procédure qui existe aux États-Unis.

Voir aussi : suspension des services publics

Équivalent étranger : fiscal cliff (en)