Journal officiel du 22/09/2000

Définition : Exigence anticipée d’une créance, quand, par exemple, le débiteur n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

Équivalent étranger : event of default (en)

Forme abrégée : déchéance du terme  

Source : révision de l’arrêté du 18 février 1987