Domaine : Finance
Journal officiel du 22/09/2000
Définition : Exigence anticipée d’une créance, quand, par exemple, le débiteur n’a pas respecté ses obligations contractuelles.
Équivalent étranger : event of default (en)
Forme abrégée : déchéance du terme
Source : révision de l’arrêté du 18 février 1987