Journal officiel du 19/10/2008

Sous-domaine : /Droit international

Définition : Notion doctrinale relative à des textes ou à des dispositions juridiques n’ayant pas par eux-mêmes d’effets contraignants mais susceptibles de contribuer, dans certaines conditions, à la formation de nouvelles règles juridiquement contraignantes.

Équivalent étranger : soft law (en)