Domaine : Droit
Journal officiel du 25/05/2008
Définition : Choix d’une juridiction en raison des avantages, de procédure ou de fond, qu’on en attend.
Équivalent étranger : forum shopping (en)
Journal officiel du 25/05/2008
Définition : Choix d’une juridiction en raison des avantages, de procédure ou de fond, qu’on en attend.
Équivalent étranger : forum shopping (en)