exemption par catégorie (d’accords)

Domaine : Droit

Définition : modalité prévue par le droit européen et ayant pour objet la validation de toutes les ententes répondant à certains critères énoncés par la Commission européenne. Ces ententes sont alors dispensées de notification et licites de plein droit.

Note : les expressions « exemption collective » et « exemption globale » ne sont pas conseillées.

Équivalent étranger : block exemption (en)

Source : APFA