Journal officiel du 22/09/2000

Définition : Personne physique ou morale à laquelle est temporairement transférée la propriété de biens ou droits, qui constituent une masse séparée dans son patrimoine, à charge pour elle d’agir dans l’intérêt du constituant ou d’autres bénéficiaires ou dans un but déterminé.

Équivalent étranger : trustee (en)

Source : révision de l’arrêté du 30 septembre 1991