Journal officiel du 14/08/1998

Définition : Condition internationale de vente signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand il a remis la marchandise, dédouanée à l’exportation, au transporteur désigné par l’acheteur, aux lieu et point convenus.

Note : Si aucun point précis n’est mentionné par l’acheteur, le vendeur peut choisir dans le lieu ou la zone stipulée l’endroit où le transporteur prendra la marchandise en charge. Lorsque la pratique commerciale exige le concours du vendeur pour conclure le contrat avec le transporteur (comme pour le transport par rail ou par air), le vendeur agira aux risques et frais de l’acheteur.

Équivalent étranger : free carrier (en), FCA (en)

Attention : Les conditions internationales de vente ont été réactualisées en 2004. Voir Journal officiel du 24 avril 2004.
La définition des conditions internationales de vente par la Chambre de commerce internationale peut être consultée dans l’édition des Incoterms 2000.