Journal officiel du 22/09/2000

Définition : Qualifie un régime juridique de réparation de dommages où la responsabilité peut être mise en cause en l’absence de faute.

Note : On peut également parler de « responsabilité sans faute » (en anglais : no fault liability), expression à laquelle fait référence la directive européenne du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des règlementations en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

Équivalent étranger : no fault (en)

Source : révision de l’arrêté du 11 janvier 1990