moins-disant fiscal 

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Journal officiel du 05/08/2016

Sous-domaine : /Fiscalité

Définition : Pratique consistant, pour un État, à adopter une législation fiscale moins contraignante que celle d’États concurrents afin d’attirer les entreprises étrangères et les capitaux étrangers.

Note : On trouve aussi l’expression « dumping fiscal ».

Équivalent étranger :

Synonymes:
moins-disance fiscale
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