Journal officiel du 25/05/2008

Définition : Procédure de comparution impliquant, de la part de la personne poursuivie, la reconnaissance préalable des faits qui lui sont reprochés, dans la perspective d’une moindre condamnation.

Note : Pour désigner cette procédure, le code de procédure pénale emploie l’expression « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ».

Équivalent étranger : plea bargaining (en)