Journal officiel du 21/09/2017

Sous-domaine : /Fiscalité

Définition : Prix auquel une entreprise liée à une autre mais soumise à un régime fiscal différent lui transfère un bien corporel ou incorporel ou lui fournit un service.

Note : Le prix de transfert peut faire l’objet d’un régime fiscal favorable. Les autorités publiques disposent donc du pouvoir d’en apprécier la régularité.

Équivalent étranger : transfer price (en)