Définition : condition internationale de vente (CIV) signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise dédouanée à l’importation a été mise à la disposition de l’acheteur sur le quai du port de destination convenu, le vendeur devant supporter tous les frais et risques inhérents à l’acheminement de la marchandise jusqu’à ce point.

Note : cette condition internationale de vente, que la Chambre de commerce internationale a recommandé de ne plus utiliser à partir du 1er janvier 2011, doit être remplacée par la condition internationale de vente RAT (rendu au terminal).

Équivalent étranger : DEQ – delivered ex quay (en)

Source : ancienne liste officielle publiée au J.O. du 14 août 1998, modifiée par un tableau publié au J.O. du 24 avril 2004 et APFA