Journal officiel du 22/09/2000

Définition : Possibilité offerte, sous certaines conditions, aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de reporter un déficit subi pendant un exercice sur les bénéfices non distribués d’exercices précédents, en faisant apparaître un excédent d’impôt sur les sociétés et donc une créance d’égal montant sur le Trésor.

Équivalent étranger : carry back (en), loss carry back (en)

Source : révision de l’arrêté du 18 février 1987