Domaine : Aménagement et urbanisme
Définition : action de prendre abusivement possession d’un local vacant.
Équivalent étranger : squatting (en)
Source : ancien arrêté du 17 février 1986 (J.O. du 21 mars 1986)
Définition : action de prendre abusivement possession d’un local vacant.
Équivalent étranger : squatting (en)
Source : ancien arrêté du 17 février 1986 (J.O. du 21 mars 1986)