HORS FAUTE, loc.

Domaine : assurance.

Définition : qualifie un régime juridique de réparation de dommages où la responsabilité peut être mise en cause en l'absence de faute.

Note : on peut également parler de "responsabilité sans faute" (voir ce terme), expression à laquelle fait référence la directive européenne du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des réglementations en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

Anglais : no fault.

Source : arrêté du 11 janvier 1990 (J.O. du 31 janvier 1990).